2016

CNUDCI

La CNUDCI adopte un document sur le règlement en ligne des différends

Après près de 6 ans de négociations, le groupe de travail III de la Commission des nations unies pour le droit commercial international a finalement complété son mandat : « élaborer un document descriptif non contraignant reprenant les divers éléments du processus de règlement des litiges en ligne ». Si plusieurs observateurs – dont nous sommes – critiqueront […] Lire la suite

CNUDCI

Comment rédiger un texte sur le règlement en ligne des litiges sans traiter du processus de règlement en ligne des litiges…

Nous en sommes maintenant à quelques jours de la fin des travaux du groupe de travail III : Règlement des litiges en ligne de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Le mandat initial de ce groupe, rédiger « des normes juridiques », s’étant avéré trop ambitieux, celui-ci a été redéfini durant l’été de […] Lire la suite