La CNUDCI adopte un document sur le règlement en ligne des différends
Après près de 6 ans de négociations, le groupe de travail III de la Commission des nations unies pour le droit commercial international a finalement complété son mandat : « élaborer un document descriptif non contraignant reprenant les divers éléments du processus de règlement des litiges en ligne ». Si plusieurs observateurs – dont nous sommes – critiqueront […] Lire la suite