Commerce électronique

Livres

Droit codifié et nouvelles technologies : le Code civil

Le présent ouvrage vous offre un survol sur l’analyse réservée au droit commun lorsqu’une composante technologique entre en jeu. Cette mission passe par une réinterprétation du Code civil du Québec à l’aune des technologies de l’information, réinterprétation qui se veut notamment imposée par l’adoption, en 2001, de la Loi concernant le cadre juridique des technologies […] Lire la suite

Chapitres de livres

The EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement and E-Commerce

Like most Internet-related concepts and constructs, electronic commerce or “e-commerce”, a term said to have been coined by Kalakota and Whinston in 1996 (Romano 2001, p. 1), suffers from a lack of universally accepted definition (Vermeys et al. 2004, p. 648). What does e-commerce encompass? Online transactions? Surely. Online marketing? Probably. Offline delivery? Maybe. In […] Lire la suite